Fin de la trêve hivernale 2017-2018 et reprise des expulsions

Cet article traite de la possibilité de reprendre les expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale.

Peut-on modifier une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ?

Cet article traite de l’impossibilité de modifier l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété au cours de celle-ci.

Peut-on demander une contre-expertise judiciaire ?

Cet article traite des conditions requises pour obtenir une contre-expertise judiciaire.

La hauteur des arbres en région parisienne

Cet article traite de la hauteur des arbres en région parisienne, des troubles anormaux de voisinage qu’ils occasionnent et des procès afférents.

La réception tacite de travaux

Cet article traite des conditions de la réception tacite de travaux et des conséquences qui y sont attachées.

L’obligation de délivrance du maître d’œuvre

Cet article traite de l’obligation de délivrance qui incombe au maître d’oeuvre et des conséquences en cas de non-respect.

Peut-on forcer son voisin à faire des travaux ?

Cet article expose les conditions requises pour obtenir une décision de justice contraignant un voisin à réaliser des travaux sous astreinte.

Les risques de celui qui se porte caution

Cet article traite des risques qui existent lorsqu’une personne se porte caution des engagements d’une autre.

Peut-on s’opposer à un référé-expertise ?

Cet article traite des actions en référé-expertise et des conditions auxquelles il est possible de s’y opposer.

Résiliation du bail commercial pour impayés

Cet article traite de la possibilité d’obtenir la résiliation d’un bail commercial pour cause d’impayés après signification d’un commandement de payer.

L’ordonnance commune et l’expertise judiciaire

Cet article traite de la notion d’ordonnance commune et de son intérêt dans le cadre de l’expertise judiciaire.

La preuve des troubles anormaux de voisinage

Cet article traite des troubles anormaux de voisinage et de la difficulté d’en rapporter la preuve.

Expulsion d’une personne sous tutelle ou sous curatelle

Cet article évoque les conditions requises pour obtenir l’expulsion d’un majeur protégé (personne bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle).

Les pouvoirs en blanc et la copropriété

Cet article évoque les conditions dans lesquelles il est autorisé de recourir à des pouvoirs en blanc dans le cadre d’une assemblée générale de copropriétaires.

Le congé pour motif légitime et sérieux

Cet article évoque les conditions de validité d’un congé pour motif légitime et sérieux.

Permis de construire et adaptation mineure

Cet article évoque les conditions requises pour être autorisé à ne pas respecter certaines règles d’urbanisme et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Bornage sur bornage ne vaut

Cet article évoque les conditions requises pour qu’une action en bornage prospère.

Référé-expulsion et commandement de payer

Cet article traite de la possibilité pour un bailleur d’obtenir l’expulsion de son locataire en cas d’impayés et de signification de commandement de payer.

Les charges de copropriété et la prescription

Cet article évoque la délicate question de la prescription en matière de charges de copropriété.

Peut-on obliger un indivisaire à vendre un bien en indivision ?

Cet article traite de la possibilité de contraindre un indivisaire à vendre un bien en indivision.

La demande reconventionnelle devant le Juge aux affaires familiales

Cet article traite des procédures relatives aux enfants et de la possibilité, en défense, de formuler des demandes reconventionnelles.

Cinq nouveaux divorces par consentement mutuel

Cet article traite des différentes attestations de divorce par consentement mutuel obtenues par Maître Antoine CHRISTIN.

Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité

Cet article traite des conditions de validité des clauses d’inaliénabilité stipulées dans les donations.

La flexibilité du nouveau divorce par consentement mutuel

Cet article traite de la flexibilité de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par rapport à l’ancienne.

La multiplication des divorces par consentement mutuel

Cet article traite de l’attrait des justiciables pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Convertir une séparation de corps en divorce

Cet article expose les modalités pratiques pour obtenir la conversion d’un jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

La rapidité du nouveau divorce par consentement mutuel

Cet article traite de la rapidité de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Les premières attestations de divorce par consentement mutuel

Cet article évoque les premières attestations de divorce obtenues en 2017 (depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel).

Les derniers jugements de changement de prénom

Cet article évoque la fin de l’ancienne procédure de changement de prénom et expose les modalités de la nouvelle (qui ne nécessite plus le concours du Juge aux affaires familiales).

Expulsion d’une personne sous tutelle ou sous curatelle

Cet article évoque les conditions requises pour obtenir l’expulsion d’un majeur protégé (personne bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle).

Le dernier jugement de divorce par consentement mutuel

Cet article évoque la fin de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel et l’arrivée de la nouvelle.

Révision des pensions alimentaires

Cet article évoque les conditions requises pour obtenir la révision du montant des pensions alimentaires.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Cet article décrit la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017 ainsi que les tarifs proposés par le cabinet.

Dans quels délais un intimé peut-il conclure ?

Cet article traite des délais impartis à l’intimé pour conclure devant la Cour d’Appel.

Arrêt de l’exécution provisoire et Juge de l’exécution

Cet article évoque les conditions requises pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de première instance.

Conclusions d’appel : après l’heure, c’est plus l’heure

Cet article évoque les délais légaux accordés aux parties devant la Cour d’Appel pour conclure et les sanctions qui sont attachées au non-respect de ces derniers.

Peut-on faire condamner personnellement le gérant d’une société ?

Cet article traite de la possibilité de faire condamner personnellement le gérant d’une société.

Les intérêts de retard de l’article L. 441-6 du Code de commerce

Cet article évoque les conditions requises pour obtenir une condamnation assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Abus du droit d’agir en Justice

Cet article traite des conditions dans lesquelles le droit d’agir en Justice dégénère en abus.

Caution personne physique et Code de la consommation

Cet article évoque les conditions de fond et de forme requises pour qu’un contrat de cautionnement engage valablement une caution personne physique.

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