Quand un jugement est rendu, deux possibilités existent :

  • s’il n’est pas assorti de l’exécution provisoire : l’appel est « suspensif » et rend inapplicable le jugement rendu (il faut alors attendre l’arrêt de la Cour d’Appel) ;
  • s’il est assorti de l’exécution provisoire : l’appel n’est pas suspensif et le jugement rendu doit être appliqué (qu’une partie fasse ou non appel).

Les jugements du Juge de l’exécution sont tous assortis de l’exécution provisoire. Il faut donc tous les appliquer (même en cas d’appel).

Le seul moyen de ne pas les appliquer est de solliciter et d’obtenir du Premier Président de la Cour d’Appel une ordonnance d’arrêt de l’exécution provisoire.

Pour l’obtenir, il appartient au demandeur de prouver qu’il existe « des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour » (article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution).

En l’espèce, le client d’Antoine CHRISTIN a gagné devant le Juge de l’exécution. Son adversaire, qui ne souhaitait pas appliquer la décision, a fait appel et a parallèlement initié un recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS afin de tenter d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement contesté.

Antoine CHRISTIN a alors soulevé que l’adversaire de son client ne rapportait pas la preuve d’un moyen sérieux d’annulation.

Le 7 février 2017, le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a fait sienne cette analyse, estimant que le demandeur « ne justifie pas d’un moyen sérieux d’infirmation » et déboutant l’adversaire de toutes ses demandes.

Le client d’Antoine CHRISTIN, en plus de voir son adversaire débouté de toutes ses demandes, s’est vu allouer 2.000 € au titre de ses frais d’avocat.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts. Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière d’arrêt de l’exécution provisoire en cliquant ici.