En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat »

Pour le dire autrement : le perdant est condamné à contribuer aux frais d’avocat du gagnant, et ce dans des proportions choisies par le Juge.

Cette condamnation est rare en matière familiale mais elle est quasi-systématique dans toutes les autres matières.

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, Maître Antoine CHRISTIN avait dû beaucoup travailler car il avait notamment dû :
– régulariser une procédure de référé-expertise d’heure à heure (procédure d’extrême urgence compte tenu de l’imminence d’un péril : l’affaissement d’un immeuble) ;
– suivre une expertise judiciaire complexe avec huit parties adverses ;
– initier puis mener à son terme une procédure au fond après dépôt de rapport d’expertise judiciaire (les parties adverses contestant les conclusions de l’Expert judiciaire).

Compte tenu du nombre d’heures important consacré au dossier, il avait également beaucoup facturé (environ 8.000 €). Au moment de formuler une demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, il a donc présenté au Tribunal ses factures et a sollicité que les défendeurs soient condamnés à rembourser au centime près le montant de ses honoraires.

Le 9 avril 2018, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE lui a donné raison : en plus de condamner les parties adverses à payer ce qu’elles devaient payer (11.121 € en principal), il les a surtout condamnées à rembourser au client de Maître Antoine CHRISTIN une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Son client – en plus de recouvrer les sommes qui lui étaient dues – n’a donc pas perdu un euro puisque l’intégralité des sommes payées à son avocat lui ont été remboursées.

L’attention du lecteur doit être attirée sur le fait qu’il s’agit d’une solution exceptionnelle : dans 95% des cas, les perdants ne sont condamnés qu’à contribuer, et non à rembourser intégralement, les honoraires d’avocats des gagnants.

Consultez les décisions que nous avons obtenues pour constater que quasi-systématiquement (sauf en matière familiale) les parties adverses sont condamnées à contribuer aux honoraires d’avocat du gagnant.
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