Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains.

Depuis toujours, la jurisprudence considère que – s’il y a un jour eu bornage – il est impossible d’en solliciter un nouveau en Justice.

En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN étaient assignés en justice par leur voisine qui sollicitait la désignation d’un Expert ayant pour mission de matérialiser la limite séparative entre leurs deux terrains.

Leur avocat a alors effectué des recherches lui permettant d’apprendre qu’il y avait un jour eu un bornage (entre les anciens propriétaires des deux fonds) et a sollicité du Tribunal qu’il déboute la voisine de toutes ses demandes.

Le 19 décembre 2016, le Tribunal d’Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT a rendu un jugement aux termes duquel il a constaté « l’existence d’un accord sur la délimitation des propriétés, signé par les parties en cause, et antérieur au présent litige » et, par conséquent, déclaré irrecevable l’action en bornage adverse.

Les clients d’Antoine CHRISTIN, en plus de voir leur voisine déboutée de toutes ses demandes, se sont vus allouer 600 € au titre de leurs frais d’avocat.

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