La prescription se définit comme la perte d’un droit du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps.

Par principe, l’action se prescrit par cinq ans (article 1224 du Code civil) ; par exception, le non-paiement des charges de copropriété se prescrit par dix ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour le dire autrement : le Syndicat des copropriétaires n’a plus le droit de solliciter le paiement des charges dues s’il ne le fait pas dans les dix ans de leur exigibilité.

En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN – copropriétaires – étaient assignés en justice par leur Syndicat des copropriétaires en 2016 au motif qu’ils n’auraient pas réglé certaines charges de copropriété de 2010.

Leur avocat a alors soutenu :

  • que le Syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve que les sommes demandées étaient des charges de copropriété (prescription de 10 ans) ;
  • que, par conséquent, l’action du Syndicat des copropriétaires était prescrite (car initiée plus de 5 ans après la date d’exigibilité).

Le 1er décembre 2016, le Tribunal d’Instance de CAEN a rendu un jugement aux termes duquel il a fait droit à cet argumentaire, estimant que « le SDC ne démontre pas qu’il s’agit, en l’espèce, de charges de copropriété demeurées impayées » et, par conséquent, que « la demande du SDC est prescrite et par la même irrecevable ».

Les clients d’Antoine CHRISTIN, en plus de ne pas avoir à régler les sommes exigées, se sont vus allouer 300 € au titre de leurs frais d’avocat.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts. Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de droit de la copropriété en cliquant ici.