En appel, le demandeur s’appelle l’appelant et le défendeur l’intimé.

L’intimé doit impérativement notifier ses conclusions dans les deux mois de la signification des conclusions de l’appelant (article 909 du Code de procédure civile).

En l’espèce, le client d’Antoine CHRISTIN était l’appelant. Il avait notifié ses conclusions le 2 mai 2016. Son adversaire (l’intimé) devait donc notifier les siennes au plus tard le 4 juillet 2016 (le 2 étant un samedi, le délai était prorogé au premier jour ouvrable suivant). Or, il ne l’a fait que le 6, c’est-à-dire avec… 48 heures de retard !

Antoine CHRISTIN a donc sollicité du Conseiller de la mise en état qu’il écarte les conclusions adverses des débats.

Le 12 janvier 2017, le Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de PARIS a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a fait droit à cette demande. Le fond du dossier sera donc tranché uniquement sur la base des éléments produits par l’appelant.

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