La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur impose au donataire de ne pas donner ou céder le bien reçu.

Cette clause est très usuelle dans les donations : ces dernières sont quasi-systématiquement liées à un cadre familial et il est donc logique que les donateurs souhaitent que le bien donné ne termine pas dans les mains d’un tiers.

Pour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, le client de Maître Antoine CHRISTIN était donataire (il avait reçu une maison en donation). Du fait de la clause d’inaliénabilité, il était propriétaire d’un bien… qu’il n’avait pas le droit de le vendre sans le consentement de ses parents. Or, du fait de graves tensions familiales, les parents refusaient d’autoriser leur fils à céder le bien objet de la donation.

La clause était ainsi rédigée : « les donateurs [ndlr : les parents] imposent formellement aux donataires [ndlr : le client] la condition de ne pas vendre durant leur vie tout ou partie des biens donnés ». Maître Antoine CHRISTIN a soutenu qu’elle n’était pas temporaire puisqu’elle revenait à ce que le donataire n’ait jamais, de son vivant, la possibilité de vendre. Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a validé ce raisonnement : il a considéré que n’était pas temporaire une clause qui empêchait le donataire, durant toute sa vie, de disposer du bien. Il a donc annulé cette clause, ce qui permet au donataire de vendre le bien sans le consentement des donateurs.

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