Les époux ont l’obligation de vivre ensemble (article 215 du Code civil) et, s’ils ne le faisaient pas, ils commettraient une faute susceptible de leur être reprochée dans le cadre d’une procédure de divorce.

Il est néanmoins possible, pour des époux qui ne souhaiteraient plus vivre ensemble, de se séparer sans pour autant divorcer et d’éviter que l’autre n’utilise ce fait dans une éventuelle procédure de divorce à venir : il s’agit de la procédure de séparation de corps prévue par l’article 299 du Code civil.

Utiliser ce droit revient à distendre le lien existant entre deux époux et il était donc logique de prévoir qu’une séparation de corps trop longue conduirait automatiquement au divorce.

Tel est l’objet de l’article 306 du Code civil qui dispose que le jugement de séparation de corps peut automatiquement être converti en jugement de divorce lorsque la séparation des époux a duré au moins 3 ans.

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

En l’espèce, la femme du client d’Antoine CHRISTIN avait obtenu, dans le début des années 2000, un jugement de séparation de corps. Elle avait par la suite disparu, ce qui empêchait son époux de régulariser une procédure de divorce classique. Or, tant qu’il ne l’avait pas entreprise, il ne pouvait pas… se remarier !

Maître Antoine CHRISTIN a donc régularisé une procédure tendant à obtenir la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce et, le 4 mai 2017, le Juge aux affaires familiales de NANTERRE a fait droit à sa demande.

Son client pourra donc très prochainement se remarier !

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