La lecture du présent article intéressera particulièrement les personnes recevant une convocation devant le Juge aux affaires familiales.

« La meilleure défense : c’est l’attaque » : telle pourrait être la définition de la demande reconventionnelle.

Traditionnellement, les personnes convoquées devant le Juge aux affaires familiales pensent qu’elles ne peuvent que se défendre vis-à-vis des demandes présentées par leur adversaire.

C’est faux, et vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, Maître Antoine CHRISTIN était l’avocat d’un père opposé à la mère de leur enfant commun.

Cette dernière – chez qui la résidence habituelle de l’enfant était fixée – avait déclenché une procédure devant le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir la mainlevée d’une interdiction de sortie de territoire (mesure empêchant l’enfant mineur de quitter la France).

Le père pensait qu’il ne pouvait, dans le cadre de cette procédure, que se défendre et solliciter le maintien de l’interdiction de sortie de territoire.

Maître Antoine CHRISTIN lui a alors indiqué qu’il pouvait profiter de la procédure ainsi déclenchée pour formuler une demande reconventionnelle, à savoir le bénéfice d’une garde alternée.

Le 28 juin 2018, le Juge aux affaires familiales de NANTERRE a rendu un jugement aux termes duquel il a :
– d’une part, maintenu l’interdiction de sortie de territoire ;
– d’autre part, ordonné une garde alternée compte tenu de la qualité du projet de vie proposé par le père pour l’enfant.

Pensez donc toujours, en cas de convocation devant le Juge aux affaires familiales, à soulever tous les points de litige pouvant l’être (résidence habituelle des enfants ; droit de visite des parents ; pensions alimentaires ; interdictions de sortie de territoire).


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