Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne relève plus – sauf cas rares – de la compétence du Juge aux affaires familiales (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) : il suffit désormais de s’adjoindre les services d’un avocat par époux, lesquels rédigeront une convention de divorce par consentement mutuel puis la feront déposer au rang des minutes d’un Notaires.

Cependant, les requêtes introduites avant cette date relevaient toujours – pour leur part – de la compétence du Juge aux affaires familiales.

C’est ainsi qu’Antoine CHRISTIN a obtenu en 2017 un dernier jugement ordonnant un divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, vos avocats ont beaucoup pratiqué la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et se tiennent à votre disposition pour l’entreprendre pour vous.

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de divorce par consentement mutuel en cliquant ici (jugements de l’ancienne procédure ; attestations de dépôt au rang des minutes d’un Notaire de la nouvelle procédure).