Pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être valablement adoptée, il faut impérativement que les copropriétaires aient disposé d’une information suffisante en amont (article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).

La jurisprudence est constante à ce sujet :
– les éléments d’information à soumettre aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour doivent être « suffisamment complets compte tenu des divers facteurs techniques et financiers qui doivent entrer en considération dans le choix de l’entreprise » (CA Paris, 8 déc. 2010 : JurisData n° 2010-025022) ;
– l’article susmentionné est respecté lorsqu’est joint à l’ordre du jour un document comportant le coût global des travaux, sa répartition par corps d’état et par bâtiment permettant à chaque copropriétaire de déterminer sa participation propre en fonction de ses (CA Paris, 16 mars 1989 : D. 1989, inf. rap. p).
– l’article susmentionné n’est pas respecté lorsque la convocation se borne à indiquer le coût global de travaux sans autres informations (CA Paris, 18 févr. 1987 : RD imm. juin 1987).

Vos avocats ont obtenu une décision intéressante à ce sujet dans le courant du 3e trimestre 2018.

Dans ce dossier, les clients de Maître Antoine CHRISTIN avaient « subi » une assemblée générale de copropriété tout à fait particulière : une copropriétaire – qui avait dépensé près de 12.000 € pour la réfection de sol de son appartement – avait fait inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une résolution tendant à ce que la copropriété lui rembourse cette dépense. Elle avait pris le soin de se faire remettre suffisamment de procurations pour disposer de la majorité à cette fin.

Maître Antoine CHRISTIN a contesté ce procès-verbal d’assemblée générale au motif que les copropriétaires n’avaient pas bénéficié d’une information suffisante pour statuer (la facture afférente aux travaux, si elle avait été remise en cours d’assemblée générale, n’avait pas été annexée à la convocation).

Le Tribunal de Grande Instance de NICE puis la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ont fait droit à sa demande : ils ont annulé la résolution par laquelle la copropriétaire s’était elle-même remboursée sa dépense et ont condamné la copropriété à leur payer 3.000 € en indemnisation de leurs frais d’avocat (cette dépense devant être assumée par tous les copropriétaires autres que les clients de Maître Antoine CHRISTIN).

Moralité : pensez toujours, lorsque vous souhaitez faire adopter une résolution par l’assemblée générale des copropriétaires, à joindre à votre demande d’inscription à l’ordre du jour tous les documents nécessaires pour que les copropriétaires statuent en connaissance de cause.

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