Postulation devant la Cour d’Appel de VERSAILLES

Vous êtes à la recherche d’un avocat postulant devant la Cour d’Appel de VERSAILLES ?

Nous sommes là pour vous aider.

Qu’il s’agisse d’agir aux côtés de l’appelant (interjeter appel en régularisant une déclaration d’appel) ou de l’intimé (régulariser une constitution), nous sommes compétents et proposons un forfait attractif.

Grâce à notre pratique régulière devant la Cour d’Appel de VERSAILLES, nous garantissons à nos Dominus Litis une procédure exempte de tout reproche et nous leur indiquons tout vice de procédure commis par la partie adverse pouvant entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

Arrêter l’exécution provisoire

Souvent, les décisions de première instance sont assorties de l’exécution provisoire. Cela signifie qu’il faut les exécuter, et ce même si elles sont contestées devant la Cour d’Appel.

Cette situation peut être extrêmement préjudiciable pour l’appelant (notamment lorsque la décision de première instance ordonne son expulsion ou le paiement d’une somme d’argent qui le conduirait à la ruine).

C’est la raison pour laquelle il peut solliciter du Premier Président de la Cour d’Appel qu’il ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision querellée.

Cette procédure est technique : les conditions pour l’obtenir varient selon que celle-ci est de droit (ordonnances de référé, jugements du Juge de l’Exécution, etc) ou ordonnée par le premier Juge (certains jugements du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce, etc).

N’hésitez pas à nous consulter afin que nous vous indiquions si vous avez des chances d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision que vous contestez devant la Cour.

Travaillons ensemble !

Remplissez le module ci-après, appuyez sur "envoi" et nous vous contacterons dans les meilleurs délais (le plus souvant dans les 24 heures) afin de vous donner une estimation du montant de nos honoraires et, le cas échéant, vous proposer un rendez-vous.

SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS

Avocats à la Cour

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