Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l’Expert judiciaire).

Lorsque tel est le cas, l’Expert n’a pas le droit de se prononcer les concernant puisqu’aucun Juge ne le lui a demandé (un Juge ne peut demander à un Expert de se prononcer que lorsque le litige qui oppose les parties est susceptible d’en dépendre, cf. l’article 145 du Code de procédure civile et l’article que nous avions publié à ce sujet : https://avocats-salmon-christin-immobilier-famille.fr/opposition-refere-expertise/).

Pour que l’Expert ait le droit de se prononcer concernant ces nouveaux désordres, il incombe à la partie qui y a le plus intérêt de solliciter du Juge une autorisation en ce sens.

C’est ce qu’on appelle la procédure en extension de mission.

Vos avocats ont obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet lors du 3e trimestre 2018.

Dans la première, Maître Antoine CHRISTIN a sollicité et obtenu pour ses clients une expertise judiciaire. La consultation de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES vous permettra de constater que la mission de l’Expert – comme le veut la loi – est strictement limitée aux « désordres, dommages ou vices allégués dans l’assignation ».

Dans la seconde, Maître Antoine CHRISTIN avait déjà sollicité et obtenu pour ses clients une expertise judiciaire et – au cours de celle-ci – de nouveaux désordres ont été découverts. La lecture de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE vous permettra de constater que la mission de l’Expert – limitée aux désordres listés dans l’assignation initiale – a été « étendue aux désordres visés dans l’assignation » en extension de mission.

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de droit de la construction en cliquant ici.