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L’article R. 156-1 du Code de la consommation dispose que :

« En application de l’article L. 156-1 [NDLR : du Code de la consommation], le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (articles L. 156-1 et suivants du Code de la consommation).

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au Centre de médiation du Barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, BP 408, 92004 NANTERRE CEDEX, dont le courriel est contact@mediation-en-seine.org et dont le site Internet est https://mediation-en-seine.fr.

Il est également informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme HERCÉ, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS, dont le courriel est mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr et dont le site Internet est https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

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