Depuis le 1e janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé.

Concrètement, la nouvelle procédure se déroule ainsi :

  • les parties et leurs avocats négocient une convention de divorce par consentement mutuel réglant toutes les conséquences relatives aux parents (logement ; sort des meubles ; prestation compensatoire) et aux enfants (résidence habituelle ; droit de visite et d’hébergement des parents ; contribution à l’entretien et l’éducation aussi appelée pension alimentaire ; rattachement fiscal) ;
  • chaque avocat adresse à son client la convention négociée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • chaque client doit attendre à tout le moins quinze jours à compter de la réception avant de la parapher, la dater, la signer puis la remettre à son avocat ;
  • un rendez-vous est organisé afin que chaque avocat contrôle la signature de son client puis, à son tour, paraphe, date et signe. Celui d’entre eux désigné à la convention doit adresser l’acte ainsi complété, dans les sept jours, au Notaire désigné à l’acte ;
  • le Notaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des deux conventions pour les déposer au rang de ses minutes (les enregistrer) et remettre à l’avocat expéditeur une attestation de dépôt ;
    l’avocat désigné à la convention peut alors écrire à l’Officier d’état civil afin de faire transcrire le divorce aux actes d’état civil (acte de mariage, acte de naissance).

Cette nouvelle procédure a donc plusieurs avantages :

  • puisqu’il n’y a plus d’audience, l’avocat réalise un déplacement en moins et ses honoraires sont donc moins élevés ;
  • puisqu’il n’y a plus à passer par le Tribunal, le divorce est plus rapide (environ un mois à compter de la date à laquelle les parties tombent d’accord sur le texte de la convention de divorce).

Elle a néanmoins un inconvénient : les époux sont désormais tenu de s’adjoindre les services de deux avocats (là où, par le passé, un avocat pour deux était toléré).

Ce divorce, plus rapide, pourrait donc être plus cher que par le passé (sauf à ce que la diminution du montant des honoraires liée à la disparition de l’audience permette de compenser le surcoût lié à la présence d’un 2e avocat).

La loi du 6 août 2015 impose néanmoins aux avocats de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires précisant « le montant ou le mode de détermination des honoraires » et c’est la raison pour laquelle, si vous décidiez de nous confier la défense de vos intérêts, vous connaîtriez avec précision et par avance le montant des honoraires dus (cf. page honoraires du présent site).

À dire vrai, le montant des honoraires dépend toujours du temps consacré par l’avocat à un dossier. Dans le divorce par consentement mutuel, ce temps est majoritairement celui de la négociation de la convention de divorce. Or, la durée consacrée à un dossier avec enfants, bien immobilier et prestation compensatoire n’est évidemment pas la même que dans un dossier sans.

C’est la raison pour laquelle nous proposons des conventions « sur-mesure » :

  • divorce avec enfant(s) et bien(s) immobilier(s) ;
  • divorce avec enfant(s) et sans bien immobilier ;
  • divorce sans enfant et avec bien(s) immobilier(s) ;
  • divorce sans enfant et sans bien immobilier.

Nous vous accompagnerons et défendrons au mieux vos intérêts dans cette étape fondamentale de votre vie. N’hésitez donc pas à nous contacter.