Quand nos clients nous sollicitent pour demander un référé-expertise, ils posent systématiquement la question de savoir si l’adversaire pourra s’y opposer.

La réponse est simple : c’est très rare.

L’article 145 du Code de procédure civile, fondement des demandes d’expertise judiciaire, est rédigé de manière si large qu’il est presque impossible pour un Magistrat, saisi d’une demande sur ce fondement, de refuser d’y faire droit.

Il n’existe finalement qu’un cas dans lequel il le pourrait : l’article susmentionné dispose que l’expertise a pour objet de conserver ou d’établir « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; ce n’est donc que lorsque l’expertise sollicitée n’a pas d’incidence sur la solution du litige que le Magistrat peut refuser d’y faire droit.

L’hypothèse n’est pas exceptionnelle : tel serait par exemple le cas d’une personne qui solliciterait une expertise judiciaire concernant des travaux réalisés il y a plus d’un an et pour lesquels le constructeur n’est tenu que de la garantie de parfait achèvement (quelle que soit l’issue de l’expertise judiciaire, il ne pourra pas gagner le litige puisqu’il agit trop tardivement : la solution du litige ne dépendrait alors pas de l’expertise sollicitée).

Tel serait également le cas d’un homme qui solliciterait une expertise judiciaire dans le cadre d’une action en contestation de paternité initiée au-delà du cinquième anniversaire de l’enfant (car, quel que soit le résultat de l’expertise biologique sollicitée, son action serait prescrite et il ne pourrait donc pas faire annuler le lien de filiation existant).

Récemment, vos avocats ont obtenu une décision intéressante à ce sujet.

En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON sollicitaient une expertise judiciaire et l’adversaire s’y opposait en soutenant qu’ils étaient hors délai pour agir et que, quel que soit le résultat de l’expertise judiciaire, ils ne pourraient donc pas rechercher sa responsabilité.

Le Magistrat ne l’a pas entendu ainsi et a considéré, conformément à ce que lui suggérait Jean-Pierre SALMON, qu’« il n’est pas possible de préjuger, en l’état, de ce que l’action au fond serait manifestement irrecevable ».

Il a ainsi ordonné l’expertise judiciaire sollicitée et les clients de l’avocat vont désormais pouvoir débattre contradictoirement de l’origine des désordres subis et des responsabilités encourues.

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