Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d’expertise judiciaire.

Malheureusement, il ne vous est pas favorable : vous craignez que, sur la base de celui-ci, le Tribunal vous condamne ou, a contrario, ne condamne pas suffisamment votre adversaire.

Vous vous interrogez donc sur la possibilité d’obtenir une contre-expertise ou un complément de rapport d’expertise judiciaire.

Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet.

Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l’appréciation de l’utilité ou de la nécessité d’un complément d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d’expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d’expertise (s’il considère que celui dont il dispose ne l’éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple).

Dans le cas d’espèce, les clients de Maître Antoine CHRISTIN avaient obtenu un excellent rapport d’expertise judiciaire. Leur adversaire cherchait donc à obtenir une contre-expertise.

Dans un premier temps, il l’a sollicitée – non pas du Tribunal – mais du Juge de la mise en état (qui, aux termes de l’article 771 du Code de procédure civile, est compétent pour ordonner des « mesures d’instruction »). Maître Antoine CHRISTIN a donc soulevé ce qui précède. Le 12 octobre 2017, le Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance déboutant l’adversaire de sa demande de contre-expertise et le condamnant à payer 1.000 € aux clients de Maître Antoine CHRISTIN au titre des frais d’avocats qu’ils ont dû exposer.

Dans un second, il l’a sollicitée – toujours pas du Tribunal – mais du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (qui, aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, est compétent pour ordonner des « mesures d’instruction »). Maître Antoine CHRISTIN a donc de nouveau soulevé ce qui précède. Le 21 mars 2018, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance déboutant l’adversaire de sa demande de contre-expertise, le condamnant pour procédure abusive et le condamnant à payer 5.000 € aux clients de Maître Antoine CHRISTIN au titre des frais d’avocats qu’ils ont dû exposer.

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