L’indivision est source de conflits entre indivisaires. Qu’on soit en indivision avec son ex-conjoint ou avec des co-héritiers, les intérêts des indivisaires divergent : les uns veulent vendre (souvent ceux qui veulent des liquidités) tandis que les autres veulent rester dans l’indivision (souvent ceux qui occupent le bien indivis).

Comme en dispose l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cependant, la procédure de liquidation-partage de l’indivision est complexe et surtout interminable : comptez près de 3 ans en région parisienne !

N’existe-t-il pas un moyen plus rapide d’obliger un indivisaire à vendre un bien en indivision ?

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Depuis la fin de l’année 2013, la Cour de Cassation considère que le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés (généralement sous 3 mois seulement), peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, RG n° 12­20158).

Pour le dire autrement : l’indivisaire qui démontre que la vente rapide du bien indivis relève de l’intérêt commun peut obtenir une autorisation judiciaire de le vendre seul (sans l’accord de ses co-indivisaires et sans avoir à passer par la longue procédure de liquidation-partage d’une indivision).

Le 14 mars 2018, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu une ordonnance en ce sens de la part du Président du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.

Dans ce dossier, il a démontré qu’il était dans l’intérêt commun des indivisaires de vendre (pour faire face aux dettes de l’indivision : traites d’emprunt et charges de copropriété impayées) et qu’il était urgent de le faire (afin d’éviter une saisie-immobilière par la banque et le SDC).

Vos avocats sont à votre disposition pour évoquer avec vous les chances de succès d’une telle procédure dans le cadre de votre indivision.

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