La lecture du présent article intéressera particulièrement :
– les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d’immobilisation après renonciation au projet envisagé) ;
– les promettants à une promesse de vente (qui souhaitent obtenir le versement, par le Notaire, de l’indemnité d’immobilisation séquestrée par les bénéficiaires après leur renonciation au projet envisagé).

Dans le cadre d’une vente immobilière, il arrive que le bénéficiaire de la promesse de vente n’obtienne pas le prêt escompté. Que devient alors l’indemnité d’immobilisation ?

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, les clients de Maître Jean-Pierre SALMON étaient les promettants. Le bénéficiaire – une personne physique – avait soutenu qu’il n’avait pas obtenu le prêt escompté. Souci : le justificatif produit était relatif à un prêt sollicité par SCI – personne morale – et non par le bénéficiaire lui-même.

Maître Jean-Pierre SALMON a soutenu que le bénéficiaire n’avait pas sollicité une offre de prêt conforme à la promesse conclue et, le 24 mai 2018, la Cour d’Appel d’AMIENS lui a donné raison : elle a considéré qu’« en l’absence de notification de la demande de prêt dans le délai qui était contractuellement imparti, la condition suspensive d’obtention de prêt doit être contractuellement tenue comme réalisée […] [les promettants] sont fondés à réclamer le paiement de l’indemnité d’immobilisation ».

En raison de cette considération, elle a condamné le bénéficiaire à verser aux promettants une somme de 10.000 € à titre d’indemnité d’immobilisation, outre 1.800 € de contribution à leurs frais d’avocat.


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