La lecture du présent article intéressera particulièrement les parents séparés et, soit désirant déménager, soit apprenant que l’autre parent de leur(s) enfant(s) prévoit de le faire.

Le déménagement, et à plus forte raison l’éloignement géographique important (comme le départ de la région parisienne pour une autre région), bouleverse substantiellement les conditions de vie des enfants : qu’il y ait garde alternée (une semaine sur deux) ou résidence habituelle chez l’un (avec droit de visite et d’hébergement classique un week-end sur deux), la pratique en cours ne vas plus pouvoir perdurer.

Il est donc important, avant de déménager, d’en informer l’autre parent de ses enfants et – en l’absence d’accord amiable concernant la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement des parents – de saisir le Juge aux affaires familiales.

Cette obligation résulte de l’article 373-2-11 du Code civil qui dispose que, « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération […] l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

La jurisprudence considère qu’un parent qui déménagerait sans avoir saisi préalablement le Juge aux affaires familiales ou, à tout le moins, averti l’autre parent de ses enfants de son intention ne respecte pas les droits de l’autre.

À titre d’illustration :
– le 10 mars 2015, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que « le Juge aux affaires familiales a rappelé la chronologie des faits […] qui a vu [la mère] procéder à la radiation de [l’enfant] de son école […], sans l’accord préalable du père, dans le but de s’installer avec son compagnon dans la région de Poitiers. Elle n’a pas davantage attendu l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour déménager effectivement avec l’enfant » ;
-le 10 mai 2010, la Cour d’Appel de LIMOGES a considéré que, « même si ni l’attachement de [l’enfant] pour sa mère, ni les qualités éducatives de [la mère] ne peuvent être contestés, les circonstances particulières du départ de celle-ci montrent qu’elle a bien mis [le père] devant le fait accompli ».

Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet.

Dans la première, il était l’avocat d’une mère ayant quitté les Hauts-de-Seine pour le Tarn en raison de la mutation professionnelle de son nouveau compagnon. L’adversaire soutenait que ce déménagement violait les droits du père et que, de ce fait, la résidence habituelle de l’enfant devait être fixée chez ce dernier.

Dans la seconde, il était l’avocat d’un père apprenant que la mère de son enfant prévoyait de quitter les Hauts-de-Seine pour la Côte d’Azur. Il a soutenu que ce déménagement violait les droits du père et que, de ce fait, la résidence habituelle de l’enfant devait être fixée chez ce dernier.

Dans les deux cas, Maître Antoine CHRISTIN a eu gain de cause.

Dans la première, le Juge aux affaires familiales a clairement rappelé – conformément à ce que Maître Antoine CHRISTIN faisait valoir – que l’éloignement géographique n’était pas choisi mais subi par la mère de telle sorte qu’il ne pouvait pas s’analyser en une violation des droits du père. Le projet proposé par elle étant plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, il a accepté de fixer la résidence habituelle chez elle dans le Tarn.

Dans la seconde, le Juge aux affaires familiales a clairement rappelé – conformément à ce que Maître Antoine CHRISTIN faisait valoir – que le départ de la mère pour la Côte d’Azur relevait d’un choix personnel de sa part et non d’une nécessité de telle sorte qu’il pouvait s’analyser en une violation délibérée des droits du père. Le projet proposé par ce dernier étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (maintien de tous ses repères), il a accepté de fixer la résidence habituelle chez lui dans les Hauts-de-Seine.


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