Cet article intéressera les personnes disposant d’une preuve et s’interrogeant sur la possibilité de la produire dans un débat judiciaire.

Devant le Juge aux affaires familiales, la procédure applicable est la procédure civile. Or, cette procédure est soumise au principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

La jurisprudence est pléthorique au sujet de ce principe qui peut néanmoins être résumé ainsi : les seules preuves recevables sont celles qui sont obtenues sans fraude ni violence, c’est-à-dire celles dont l’émetteur a conscience qu’elles sont enregistrées.

Illustrations :
– si un mari laisse un message sur un répondeur, il sait – par définition – qu’il est enregistré sur le répondeur de son correspondant (la preuve est donc recevable, c’est-à-dire susceptible d’être produite en justice) ;
– si une femme écrit un SMS, elle sait – par définition – qu’il est enregistré sur le téléphone de son correspondant (la preuve est donc recevable, c’est-à-dire susceptible d’être produite en justice) ;
– si un époux enregistre une conversation à l’insu de l’autre avec un dictaphone, l’interlocuteur n’a pas conscience qu’il est enregistré (la preuve est obtenue par fraude et donc irrecevable, c’est-à-dire insusceptible d’être produite en justice).

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, un père a donné son ancien téléphone à son fils en oubliant d’effacer tous les SMS qu’il contenait. La mère – constatant un vocabulaire « cru » dans la bouche de son fils de huit ans – a alors consulté l’appareil et constaté qu’il contenait… tous les SMS adressés par le père à diverses conquêtes. Elle a alors produit ces SMS dans le cadre du litige pendant devant le Juge aux affaires familiales et le père a sollicité que ces preuves soient écartées des débats pour avoir été obtenues par fraude.

Le 12 avril 2018, la Cour d’Appel de PARIS a refusé d’écarter cette pièce des débats en considérant qu’« il n’est pas démontré qu’elle aurait été obtenue par fraude ou violence ». Il a donc considéré – comme l’avait soulevé Maître Antoine CHRISTIN – que la mère n’avait commis aucune fraude pour entrer en possession de cette pièce et qu’elle était donc recevable (susceptible d’être produite en justice). C’est d’ailleurs sur la base de celle-ci qu’il a décidé de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère (là où elle était préalablement fixée chez son père).

N’hésitez pas à nous consulter afin que nous vous indiquions si votre preuve est recevable et, surtout, si vous êtes susceptible de l’emporter grâce à elle.

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